Politique de remboursement

Garantie contre les défauts

1. Les droits de garantie de l’acheteur peuvent être réclamés à condition que celui-ci ait dûment satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation prévu par les §§ 377, 378 du code de commerce. Les §§ 377, 378 du code de commerce s’appliquent par analogie, si nous fournissons à l’acheteur uniquement une prestation de service.
2. En cas d’un défaut de la chose achetée, nous devons toujours, conformément au § 439 du code de commerce, obtenir en premier lieu la possibilité de prestation complémentaire.
3. Sauf si stipulé autrement, ci-dessous, toutes autres revendications de l’acheteur – quelle qu’en soit la raison juridique – sont exclues. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne se sont pas produit à l’objet de livraison même; nous ne sommes, notamment, pas responsables de la perte de gain ou autres dommages économiques de l’acheteur.
L’exonération de responsabilité précitée ne s’applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, elle ne s’applique pas lorsque nous avons pris en charge la garantie pour la qualité de la chose ou pour sa durabilité. L’exonération de responsabilité, ci-dessus, ne s’applique non plus aux dommages provoqués par la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont le respect rend possible la bonne exécution du contrat et, en respect desquelles notre partenaire contractuel peut avoir, régulièrement, confiance); tant qu’il ne s’agisse pas de l’intention ou de négligence grave ou nous n’ayons pas pris en charge nos garanties, notre responsabilité est limitée, dans ce cas, par le montant des dommages typiquement contractuellement prévisibles.
4. Si les marchandises livrées sont défectueuses ou font défaut des caractéristiques promises ou présentent des défauts pendant la période de garantie, nous nous réservons le droit à la prestation complémentaire. À notre discrétion et à l’exclusion des droits de garantie supplémentaires, nous allons faire une réparation ou bien une livraison supplémentaire.
Si et seulement si la prestation supplémentaire échoue, nous allons reprendre le produit. La découverte de tels défauts doit nous être notifiée, par écrit – en cas des défauts décelables – au plus tard dans les 10 jours suivant la réception et – en cas des défauts non décelables – après leurs découverte. Toutefois, la période de garantie prend fin au plus tard 24 mois après que les marchandises ont quittées notre usine.
La garantie s’éteint en cas d’utilisation inappropriée des marchandises, d’usage abusif bien ou lorsque les marchandises ont été travaillées ou modifiées par l’acheteur ou un tiers.
Seulement les marchandises vendues, avec les qualités et les caractéristiques et à l’usage prévu, conforment à la description du produit accompagnant ce dernier, font l’objet du contrat. Toutes autres qualités et/ou caractéristiques ou les usages prévus plus larges sont considérées comme convenu uniquement lorsqu’elles sont expressément confirmées, par nous, par écrit.
Envois en retour / retours des marchandises ne peuvent être effectuées qu’à partir d’un accord, par écrit. Il est nécessaire d’utiliser le formulaire d’accompagnement de l’envoi en retour (mis à disposition par BURG-WÄCHTER) et de le placer à l’extérieur de l’envoi.
Tous les envois en retour reçues sans le formulaire d’accompagnement ne peuvent pas être traités. L’adresse de retour est: BURG-WÄCHTER KG, Wormgermühle, D-58540 Meinerzhagen.
Tous les envois en retour qui n’ont pas été provoqués par BURG-WÄCHTER sont calculés avec une remise minimum de 25 %. Les réalisations spéciales (boîtes aux lettres en batterie, organigrammes etc.) ne peuvent pas être, par principe, retournées.